Jean-Philippe Christienne[1] (Обобщение)* Правомощията на Европейския съюз (ЕС) в областта на прякото данъчно облагане са само индиректни. Държавите членки преди всички разполагат с компетентност в тази област, като част от властническите им правомощия. При все това, държавите членки не разполагат с пълна свобода при упражняването й. От една страна, в рамките на редица актове...
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Arpiné Manuelyan[1] Pendant longtemps, la politique commune des transports, envisagée aux articles 90 à 100 du TFUE, n’a pas été marquée par un intérêt particulier des États membres. Toutefois, le transport aérien a connu une fulgurante expansion au cours des années 70 et, en quelques décennies, a fait l’objet d’une progressive libéralisation et diversification[2]....
Maria Berger[1] 1. De la périphérie vers le centre La coopération en matière pénale est apparue pour la première fois dans le droit de l’Union de l’époque avec le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle relevait de la coopération dans les domaines de la justice et de la...
(Arrêt de la Cour dans les affaires Digitalnet е.а., C-320/11, C-383/11, C-330/11 et C-382/11) Jénya Grigorova [1] Derrière les détails d’une analyse fortement technique des capacités de modulation et démodulation des modules séparés ayant une fonction de communication et de leur classification tarifaire, se cache dans cet arrêt une panoplie de problèmes liés à...
(Arrêt de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-93/12, Agrokonsulting) Aglika Adamova[1] L’article est consacré à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-93/12, Agrokonsulting. Cette affaire concerne l’interprétation des principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union...
Oleg Temnikov [1] Cet article vise, premièrement, à présenter un aperçude la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’application par les États membres des traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus avant leur adhésion à l’UE, avec des pays tiers, deuxièmement, à examiner l’approche de la Cour dans de telles affaires,...
Prof.Ass.Dr. Atanas Semov[1] Trois ans après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (le 1 décembre 2009) la possibilité d’amender le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (prévue à l’art. 281 TFUE) a vu jour en septembre 2012 sous la forme d’un amendement partiel. Le Statut (droit primaire), a étais amendé...
Prof. Dr. Jasmine Popova Depuis sa création en 1957 la méthode communautaire reconnaît l’utilité pour le progrès de la construction européenne d’un certain degré de différenciation dans le rythme et la portée de l’intégration, à condition de préserver les objectifs communs. Dès le début la différentiation est conçue comme un instrument à caractère exceptionnel et...
Arrêt de la cour (grande chambre) du 29 janvier 2013, affaire C‑396/11, Radu Radostina Stefanova-Kamisheva[1] Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) a rendu le 29 janvier 2013 son arrêt dans l’affaire Radu (C-396/11) portant sur la problématique de l’exécution des mandats d’arrêt européens à la...
Prof. Dr. Jasmine Popova L’objectif de cet article est de familiariser le lecteur avec le métier du juriste linguiste à la Cour de justice de l’Union Européenne, insuffisamment connu même dans les milieux professionnels des juristes bulgares. L’exposé, composé de trois paragraphes, débute par un bref aperçu de la spécificité du régime linguistique...
(Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013,Belov, С-394/11) Deyan Roussanov[1] L’article est consacré à l’affaire C-394/11. Cette affaire concerne la question de discrimination alléguée en raison de l’origine ethnique, en l’occurrence des citoyens bulgares d’origine rom. Le renvoi préjudiciel contient une multitude de questions qui portent tant sur l’applicabilité de la Directive...
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-247/12, Mustafa Nancho Nanchev[1] L’article dédié à l’affaire préjudicielle C-247/12, Mustafa, présente les faits du litige au principalet l’agrumentation de la Cour de justice (cinquième chambre) dans son arrêt du 18 avril 2013, ainsi que quelques observations sur l’aspect linguistique qui a contribué à la décision de...
Arrêts C‑285/11, Bonik, C‑642/11, Stroy trans, et C‑643/11, LVK‑56 Deana Mehandjiyska[1] Les arrêts C‑285/11, Bonik, C‑642/11, Stroy trans, et C‑643/11, LVK‑56, ayant tous pour objet des demandes de décisions préjudicielles, introduites par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie), concernent des questions, liées aux différents cas de figures de refus de droit de déduire la TVA...
Est-il (encore) légitime d’évoquer l’existence d’une « tache dans le paysage du droit communautaire que constitue la jurisprudence sur la recevabilité » ? Athanase POPOV[1] Dans l’ordonnance Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (ordonnance du 6 septembre 2011, T-18/10, non encore publiée au Recueil, rendue en chambre élargie), actuellement sous pourvoi devant la...
Jean-Paul Keppenne[1] L’Union européenne et en particulier la zone euro sont plongées dans une crise profonde depuis maintenant plusieurs années. Les réponses apportées à cette crise sont un mélange subtil de ‘carrots and sticks’, carotte et bâton, soit un mixte d’assistance financière et de réformes douloureuses. Je me concentrerai sur les “bâtons”, les “sticks”,...
Gabriela Edreva [1] Le droit de la concurrence étant un droit économique, l’examen des notions qui lui sont propres d’un point de vue purement juridique se révèle parfois particulièrement difficile, voire dangereux. Les articles 101 et 102 TFUE qui interdisent les pratiques anticoncurrentielles s’appliquent exclusivement aux entreprises sans pour autant définir cette dernière notion....
Boris Kasavetov[1] Le système des ressources propres est une des caractéristiques principales de la nature sui generis de l’Union. L’UE bénéficie d’une autonomie financière en vertu de l’article 311 TFUE. Les ressources propres sont des recettes affectées définitivement au financement du budget de l’Union et lui appartiennent de plein droit. Le contexte présent de...
Prof. Dr. Jasmine Popova Depuis l’arrêt Mangold du 22 novembre 2005, consacrant l’existence d un principe général du droit de l’ UE interdisant la discrimination fondée sur l’âge , une véritable prolifération de demandes préjudicielles concernant ce type de discrimination a eu lieu. Dans ce contexte, consolidant dans une large mesure sa jurisprudence,...
(Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (grande chambre), 21 décembre 2011 dans l’affaire Air Transport Association of America c. Secretary of State for Energy and climate change) Jénya Grigorova [1] L’arrêt rendu le 21 décembre 2011 par la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire...
Deyan Roussanov L’article est consacré aux affaires jointes C‑403/08 et C‑429/08 qui concernent la légalité de diffusion de rencontres sportives anglaises au Royaume Unis par le moyen de cartes de décodeur importées de la Grèce au détriment d’un abonnement auprès le fournisseur local. Les renvois préjudiciels contiennent une multitude de questions qui donnent lieu...
Jean-Philippe Christienne, том II, текст: Френски език, резюме: Български език, L’encadrement de l’action du législateur national en matière de fiscalité directe par la jurisprudence de la CJUE
Jean-Philippe Christienne[1] L’Union européenne ne possède qu’une compétence indirecte en matière de fiscalité directe : cette dernière relève, en effet, avant tout, des compétences retenues par les États membres, au titre des pouvoirs régaliens dont l’impôt est le symbole par excellence. Toutefois, reconnaître la compétence des États membres ne signifie pas pour autant que ces...
Arrêts Ruiz Zambrano (C‑34/09), McCarty (C‑434/09) et Dereci e.a. (C‑256/11) Deana Mehandjiyska[1] Reconnaissant, dans l’arrêt Ruiz Zambrano, que le statut de citoyen de l’Union que détient un enfant mineur confère à ses parents, ressortissants d’un État tiers, le droit de séjour et le droit au permis de travail sur le territoire de l’État...
Aglika Adamova [1] Le présent article est consacré aux problèmes concernant le droit des ressortissants des États membres de l’Union européenne aux soins médicaux dispensés dans un État membre autre que l’État membre compétent, en se focalisant en particulier sur les droits des citoyens bulgares. Selon une jurisprudence constante, les prestations médicales fournies contre...
Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (troisième chambre), 13 octobre 2011 dans l’affaire С – 83/10, Aurora Sousa Rodriguez e.a. contre Air France Jénya Grigorova [1] L’arrêt rendu le 13 octobre 2011 par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Aurora Sousa Rodriguez e.a. contre Air France...