SUR LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DES MODULES SEPARES AYANT UNE FONCTION DE COMMUNICATION … OU SUR LES COMPLEXITES DE L’ARTICULATION ENTRE LE DROIT DE L’UE ET LE DROIT DE L’OMC

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(Arrêt de la Cour dans les affaires Digitalnet е.а., C-320/11, C-383/11, C-330/11 et C-382/11) Jénya Grigorova [1]   Derrière les détails d’une analyse fortement technique des capacités de modulation et démodulation des modules séparés ayant une fonction de communication et de leur classification tarifaire, se cache dans cet arrêt une panoplie de problèmes liés à…

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