LA RÉFORME DU FINANCEMENT DU BUDGET DE L’UE – LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES PROPRES

Author

Boris Kasavetov[1]   Le système des ressources propres est une des caractéristiques principales de la nature sui generis de l’Union. L’UE bénéficie d’une autonomie financière en vertu de l’article 311 TFUE. Les ressources propres sont des recettes affectées définitivement au financement du budget de l’Union et lui appartiennent de plein droit. Le contexte présent de…

За да влезете в системата кликнете ТУК

За да се регистрирате следвайте стъпките и извършете плащането с банкова карта ТУК