Boris Kasavetov[1]

Le système des ressources propres est une des caractéristiques principales de la nature sui generis de l’Union. L’UE bénéficie d’une autonomie financière en vertu de l’article 311 TFUE. Les ressources propres sont des recettes affectées définitivement au financement du budget de l’Union et lui appartiennent de plein droit.

Le contexte présent de changements introduits par le traité de Lisbonne, la crise économique, ainsi que les négociations du prochain cadre financier 2014-2020 imposent une réflexion sur les possibilités de réformer le système des ressources propres. Le système actuel a atteint ses limites et fait objet de plusieurs critiques, concernant notamment la prédominance de ressources qui ne présentent pas de réel lien avec les politiques de l’UE, la multiplication des mécanismes de corrections qui rend le système de plus en plus complexe et l’absence de contrôle démocratique. De plus, le développement d’une approche purement comptable de la part des Etats membres, rend difficile tout débat sur le budget de l’UE.

La Commission a présenté, le 9 novembre 2011, un paquet de propositions législatives qui fournit des réponses concrètes à ces critiques. Ceci constitue la plus grande réforme du système depuis sa création en 1970. L’introduction de deux nouvelles ressources a été proposée – une sur base de la taxe sur les transactions financières et une nouvelle ressource TVA qui remplacera la ressource actuelle, jugée trop complexe. Cette nouvelle source de recettes pourrait réduire les contributions nationales, ce qui faciliterait les efforts de consolidation budgétaire des Etats membres. La Commission propose également le remplacement des corrections actuelles par un système simple et juste de montants forfaitaires. Finalement, cette réforme concerne aussi le cadre juridique, puisque la Commission applique les nouvelles dispositions de l’article 311 et suggère l’adoption d’un règlement portant mesures d’exécution du système.

Le paquet fait objet de négociations entre le Conseil et le Parlement, son sort n’étant pas clair pour l’instant. En tout état de cause, une discussion sur le financement de l’UE s’avère nécessaire et utile.

L’article étudie d’abord le besoin de réformer le système actuel, et examine ensuite les propositions de la Commission, qui visent à renforcer l’autonomie financière de l’UE.

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[1]Juriste à la DG Budget de la Commission européenne. Les opinions exprimées sont de la seule responsabilité de l’auteur et n’engagent aucunement la Commission européenne.