LES DROITS DE DIFFUSION TELEVISEE DANS LE CONTEXTE DES REGLES APPLICABLES A LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Author

Deyan Roussanov   L’article est consacré aux affaires jointes C‑403/08 et C‑429/08 qui concernent la légalité de diffusion de rencontres sportives anglaises au Royaume Unis par le moyen de cartes de décodeur importées de la Grèce au détriment d’un abonnement auprès le fournisseur local. Les renvois préjudiciels contiennent une multitude de questions qui donnent lieu…

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