LA COMMISSION DE DEFENSE CONTRE LA DISCRIMINATION EST-ELLE UNE “JURIDICTION” AU SENS DE L’ARTICLE 267 TFUE?

Author

(Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013,Belov, С-394/11)    Deyan Roussanov[1]   L’article est consacré à l’affaire C-394/11. Cette affaire concerne la question de discrimination alléguée en raison de l’origine ethnique, en l’occurrence des citoyens bulgares d’origine rom. Le renvoi préjudiciel contient une multitude de questions qui portent tant sur l’applicabilité de la Directive…

За да влезете в системата кликнете ТУК

За да се регистрирате следвайте стъпките и извършете плащането с банкова карта ТУК