CJUE, 10 novembre 2022, Paccar Inc et a., aff. C-163/21 : ECLI:EU:C:2022:863[1] Maria Fartunova-Michel[2] (See the abstract in English below) La protection effective du respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité FUE a toujours été une préoccupation prioritaire dans l’ordre juridique de l’Union. Politique commune intégrée par excellence, […]
Maria Fartunova-Michel / Maître de conférences en droit public Université de Lorraine, Membre de l’IRENEE [*] La réglementation européenne relative au don de sang et de tissus rompt avec l’idée préconçue selon laquelle l’Union européenne appréhende essentiellement la bioéthique à travers les enjeux économiques de la libre circulation confrontés aux impératifs de la protection de la […]
Maria Fartunova-Michel[1] Introduction L’affirmation de l’Union comme un acteur global et crédible sur la scène internationale est une préoccupation de premier ordre depuis le traité de Maastricht[2]. Même si le traité de Lisbonne énonce timidement cette préoccupation[3], il marque un véritable progrès sur le plan de l’action internationale de l’Union européenne[4]. Par ailleurs, […]
Maria Fartunova-Michel[1] Introduction Les références à « l’Etat de droit » se sont particulièrement intensifiées dans le langage politique et institutionnel ces dernières années[2]. Cet affichage linguistique est la conséquence de la crise de confiance qu’affronte le « pacte unionien » mu par des événements économiques, migratoires et sécuritaires sans précédent qui érodent les liens de […]
Alexander Kornzezov[1] Radostina Stefanova-Kamisheva[2] La question de savoir si le droit de l’Union trouve à s’appliquer dans des situations purement internes figure parmi les plus difficiles en droit de l’Union et secoue l’esprit de la doctrine et de nombre d’avocats généraux depuis des décennies. La jurisprudence à cet égard paraît assez casuistique, voire […]
(arrêts du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export, C‑424/13, EU:C:2015:259 et du 28 juillet 2016, Masterrind (C‑469/14, EU:C:2016:609) Sophie Duthoit[1] « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Ce postulat figurant à l’article 3 de l’actuel règlement (CE) n° 1/2005, relatif […]
Alexander Kornezov* Aux termes de l’article 267 TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie à titre préjudiciel par une “juridiction” d’un État membre. La notion de “juridiction” est, par conséquent, une notion clé pour le fonctionnement du mécanisme préjudiciel tel qu’institué par les traités dans la mesure où celle-ci conditionne […]
(Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 septembre 2015, affaire С-105/14, Taricco) Radostina Stefanova-Kamisheva[1] D’après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) dans l’affaire Taricco, les règles nationales de prescription pourront être contraires à l’article 325 TFUE, s’ils empêchent la lutte contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts […]
(Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire С-67/14, Alimanovic) Silvia Petrova[1] Mme Alimanovic est d’origine bosniaque. Elle et ses trois enfants possèdent la nationalité suédoise. En juin 2010, la famille s’est installée en Allemagne. Entre juin 2010 et mai 2011 Mme Alimanovic et sa fille aînée travaillent à différents endroits pour une durée totale […]
(Arrêt de la cour (grande chambre) dans l’affaire C‑333/13 du 11 novembre 2014) Silvia Petrova L’arrêt se prononce sur la conformité de la législation allemande selon laquelle les étrangers qui entrent sur le territoire allemand afin d’obtenir l’aide sociale ou dont le droit de séjour découle du seul objectif de la recherche d’un emploi […]
Arrêt Allemagne/Conseil, С‑399/12, OIV Deana Mehandjiyska[1] L’arrêt rejette la requête de la République fédérale d’Allemagne pour l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 18 juin 2012 établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale […]
Commentaire de l’arrêt C‑83/13 Fonnship Momchil Milanov La question quе le tribunal suédois Arbetsdomstolen demande à la CJUE dans cette affaire c’est si le droit de l’UE (Règlement 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers) doit être […]
(Judgment of the Court of Justice of the EU in case C-67/13 P, Groupement des cartes bancaires) Svetlana Chobanova[1] In its judgment Groupement des cartes bancaires the Court of Justice (“Court”) found that the General Court (“GC”) committed an error in law in concluding that the pricing measures adopted by the French economic interest […]
Prof. Dr. Jasmine Popova Prof.ass. Dr. Alexander Kornezov* La saga entourant l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH risque de se transformer en un labyrinthe dont la sortie est devenue illusoire. Les raisons en sont nombreuses mais la principale se trouve vraisemblablement dans le décalage radical entre, d’une part, le populisme politique et juridique […]
Alexander Arabadjiev * L’article aborde, en substance, deux groupes de questions. Le premier porte sur le principe de l’état de droit en tant que principe constitutionnel de l’Union européenne devant être respecté par les institutions de l’Union. Le second concerne le respect de ce principe dans les États membres de l’Union. Il fait peu de […]
(Arrêt du 5 novembre 2014, Somova, C-103/13) Silvia Petrova La décision de la CJUE dans l’affaire “Somova” se réfère à la situation d’une citoyenne bulgare, en âge pour recevoir une pension de vieillesse en Bulgarie, qui vit et travaille comme travailleur indépendant en Autriche. Dans sa demande de pension de 2007 adressée aux autorités […]
Antonio Tizzano[2] Tout peut être dit au regard de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux (ci-après : la « Charte ») sauf qu’il constitue un sujet de discussion nouveau ou inexploré. Bien au contraire, cet article, parmi tous ceux dont la Charte se compose, est celui qui a alimenté le plus grand nombre […]
Commentaire des arrêts de la CJUE (Grande Chambre) dans les affaires C-456/12, О. et В., et C-457/12, S. et G. Rostislav Varbanov[1] Le jeu Tetris est sans doute un des jeux vidéo les plus populaires au monde. Selon ses règles, le joueur doit placer une série de pièces qui arrivent successivement du haut de l’écran […]
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre), 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Mihaela Ilieva[1] L’arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Digital Rights Irlande (ci-après « Digital Rights ») s’inscrit dans la droite […]
(Arrêt de la CJUE dans l’affaire C-131/12 , Google Spain) Aglika Adamova[1] L’article est consacré à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire C-131/12, Google Spain. Cette affaire concerne les données à caractère personnel et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données. La demande de décision […]
Arrêt de la cour (grande chambre) du 27 mai 201, affaire C‑129/14 PPU, Spasic Radostina Stefanova-Kamisheva[1] Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) a rendu le 27 mai 2014 son arrêt dans l’affaire Spasic (C-129/14 PPU) portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem, introduit […]
Nadezhda Todorova[1] Par le biais d’une demande de décision préjudicielle introduite sur le fondement de l’article 267 TFUE, la Cour de justice a pu répondre le 30 mai 2013, aux interrogations soulevées par la juridiction administrative suprême tchèque, concernant l’applicabilité de la directive ″retour″ à un demandeur d’asile turc, M. Arslan. La juridiction de […]
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre), 15 janvier 2014 dans l’affaire C-176/12, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT Mihaela Ilieva[1] L’arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Association de médiation sociale contre Union locale […]
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire С-285/12, Diakité Momchil Milanov[1] La question des relations entre le droit international et le droit de l’Union Européenne (UE) est au cœur de la problématique posée par l’arrêt C-285/12 Diakité de la CJUE. Suite à une question préjudicielle du Conseil d’Etat belge […]
Arpiné Manuelyan[1] 1. Si le contentieux lié à la mobilité des étudiants européens n’est pas nouveau, la Cour de justice vient d’en ajouter des éléments qui achèvent en quelque sorte la construction entreprise en la matière à la fin des années 1980[2]. En effet, avec son arrêt Thiele Meneses[3], la Cour consolide sa jurisprudence concernant […]