(Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 septembre 2015, affaire С-105/14, Taricco)

Radostina Stefanova-Kamisheva[1]

D’après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) dans l’affaire Taricco, les règles nationales de prescription pourront être contraires à l’article 325 TFUE, s’ils empêchent la lutte contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives.

Le juge national a l’obligation de garantir le plein effet du droit de l’Union en laissant, au besoin, inappliquées les règles de prescription en cause.

Dans le commentaire présenté, après l’exposé des faits du litige au principale de l’arrêt Tarrico, des conclusions de l’avocat général J.Kokott et de l’arrêt de la Cour, il est fait un analyse de l’influence de la présente affaire sur le champs d’application du droit européenne et son lien avec le processus décisionnelle de la Directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (Directive PIF) et du Règlement portant création du Parquet européen. En deuxième lieu il est examiné l’influence de l’arrêt sur le droit italien et le risque que la doctrine « contralimiti » renaisse, en troisième – l’écho doctrinale sur la protection des droits fondamentaux et le niveau de protection en vertu de l’article 53 et finalement il est fait un parcours sur les dispositions du droit bulgare sur les règles de prescription et les enquêtes des infractions, portant atteintes aux intérêts financier de l’UE.

Le nombre total d’irrégularités, portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ne cesse pas d’augmenter tandis que la lutte au niveau national contre les fraudes reste insuffisante ce qui détruit la confiance des citoyens. En cette liaison la Cour a déterminé que les VAT fraudes entrent dans le champ d’application des dispositions sur la protection des intérêts financiers de l’Union.

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Link to the article in Bulgarian language: НОВ ТЛАСЪК В БОРБАТА СРЕЩУ ИЗМАМИТЕ, ЗАСЯГАЩИ ФИНАНСОВИТЕ ИНТЕРЕСИ НА ЕС

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[1] Maitre de droit de l’UE, coordinateur de programme à l’Institut nationale de la justice; il est présenté l’opinion personnel de l’auteur.