Arrêt Allemagne/Conseil, С‑399/12, OIV

Deana Mehandjiyska[1]

L’arrêt rejette la requête de la République fédérale d’Allemagne pour l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 18 juin 2012 établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) avec le motif que l’article 218, paragraphe 9 TFUE n’est pas une base légale valide pour cette décision.

En se basant sur sa jurisprudence, la Cour considère, que  l’article mentionné ne fait pas obstacle à ce que l’Union adopte une décision établissant une position à prendre en son nom dans une instance créée par un accord international auquel elle n’est pas partie. En outre, la Cour établit que les recommandations, adoptées par une organisation internationale, peuvent constituer  des «actes ayant des effets juridiques» au sens de cette disposition, lorsqu’en vertu des références dynamiques certaines de ses recommandations sont déjà explicitement incorporées dans le droit de l’Union et leurs modifications pourraient avoir une incidence directe sur l’acquis de l’Union en ce domaine.

Même si c’est une solution d’un problème réel dans l’exercice de l’action extérieure de l’Union,  on se demande si elle ne rend dans une certaine mesure superflue l’adhésion de l’Union à des organisations internationales. En plus, on se demande sur les conséquences pratiques pour l’efficacité du travail des organisations internationales concernées et la représentation des intérêts dans ses organes des États membres.

Toutefois, cet arrêt a sans doute une grande importance pour la répartition verticale des compétences entre l’Union et ses États membres dans le domaine de l’action extérieure. Il représente un pas en avant vers le renforcement du rôle de l’UE comme un acteur important dans les relations internationales et vers l’élargissement de ses compétences dans l’action extérieure afin de remplir pleinement les tâches, prévues par les traités, et mieux garantir les droits de tous ses États membres.

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Link to the article in Bulgarian language: ИЗЛИШНО ЛИ Е ВЕЧЕ ПРИСЪЕДИНЯВАНЕТО  НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ КЪМ МЕЖДУНАРОДНИ ОРГАНИЗАЦИИ?

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[1] Juriste linguiste à la Cour de justice de l’Union européenne