PREMIERE INTERPRETATION DE L’EFFET DIRECT HORIZONTAL DU DROIT A L’INFORMATION ET A LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS GARANTI DANS LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE

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Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre), 15 janvier 2014 dans l’affaire C-176/12, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT   Mihaela Ilieva[1]   L’arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Association de médiation sociale contre Union locale…

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