LES TRAITÉS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT CONCLUS PAR UN ÉTAT MEMBRE AVANT SON ADHESION À L’UE AVEC UN ETAT TIERS A LA LUMIERE DU DROIT DE L’UNION ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UE

Author

Oleg Temnikov [1]   Cet article vise, premièrement, à présenter un aperçude la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’application par les États membres des traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus avant leur adhésion à l’UE, avec des pays tiers, deuxièmement, à examiner l’approche de la Cour dans de telles affaires,…

За да влезете в системата кликнете ТУК

За да се регистрирате следвайте стъпките и извършете плащането с банкова карта ТУК