LES ÉTATS MEMBRES NE SONT PAS OBLIGES DE PREVOIR UNE GARANTIE POUR LES CREANCES DES TRAVAILLEURS NEES AVANT LA TRANSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Author

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-247/12, Mustafa   Nancho Nanchev[1]   L’article dédié à l’affaire préjudicielle C-247/12, Mustafa, présente les faits du litige au principalet l’agrumentation de la Cour de justice (cinquième chambre) dans son arrêt du 18 avril 2013, ainsi que quelques observations sur l’aspect linguistique qui a contribué à la décision de…

За да влезете в системата кликнете ТУК

За да се регистрирате следвайте стъпките и извършете плащането с банкова карта ТУК