L’ENCADREMENT DE L’ACTION DU LÉGISLATEUR NATIONAL EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DIRECTE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE

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Jean-Philippe Christienne[1]   L’Union européenne ne possède qu’une compétence indirecte en matière de fiscalité directe : cette dernière relève, en effet, avant tout, des compétences retenues par les États membres, au titre des pouvoirs régaliens dont l’impôt est le symbole par excellence. Toutefois, reconnaître la compétence des États membres ne signifie pas pour autant que ces…

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