Prof.Ass.Dr. Atanas Semov[1]

Trois ans après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (le 1 décembre 2009) la possibilité d’amender le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (prévue à l’art. 281 TFUE) a vu jour en septembre 2012 sous la forme d’un amendement partiel. Le Statut (droit primaire), a étais amendé par un acte législatif du Conseil et du Parlement européen (droit secondaire). Le nouveau Règlement de procédure a étais adopté par la Cour et approuvé par le Conseil.

Les amendements – et les nouveaux dispositions – du Statut peuvent être qualifie d’un coté comme très limités et même prudents, et d’autre coté comme créateur d’une base juridique pour une reforme (même aussi pas très existentielle…) dans la réglementation secondaire (ou interne) de l’organisation et du fonctionnement de l’institution judiciaire de l’UE.

La Première parie propose un analyse concise des amendements peu nombreux du Statut de la CJUE, tandis que la Deuxième partie est consacré à un analyse détaillé et parfois critique de la novelle réglementation, établie sous la forme d’un nouveau Règlement de la procédure de la Cour de justice.

On peut se mettre d’accord que les amendements effectués au Statut et au Règlement de procédure de la CJ sont importantes et utiles. Mais la conscience scientifique nous oblige de constater aussi leur limites et surtout les lacunes – si non les divergences – dans la philosophie globale du système judiciaire de la construction de l’intégration européenne et entre les visions inhérents à la Cour de justice d’un coté et du Tribunal de l’autre coté…

Dans le nouveau Règlement de procédure de la CJ nous avons donc une amélioration visible et très pertinente de la lisibilité de l’acte qui montre en premier lieu la confirmation du rôle primordial de la CJ d’une juridiction constitutionnelle. L’importance de la procédure du renvoi préjudiciel est soulignée et leur réalisation est simplifiée et améliorée. L’organisation de la Cour de justice est sans doute aussi simplifiée et améliorée – évidemment non seulement par l’introduction de la nouvelle figure du vice-président de la Cour de justice. D’autres amendements permettent – même très partialement – de répondre au problème de la surcharge de la CJ en fonction de l’augmentation galopante du nombre des procédures introduites devant elle. Cependant on peut regretter que le nouveau Règlement de procédure n’ait pas allé plus loin, comme on pouvait attendre…

Comme conséquence je me permets d’exprimer l’espoir d’avoir dans un “délais raisonnable” une reforme plus profonde et encore plus effective…

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[1]Professeur associé à l’Université de Sofia, Docteur des sciences juridiques, Chaire « Jean Monnet » Système judiciaire de l’UE.

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Към цялата статия на български език: КОМЕНТАР НА ИЗМЕНЕНИЯТА В УСТАВА НА СЪДА НА ЕС И НА НОВИЯ ПРОЦЕСУАЛЕН ПРАВИЛНИК НА СЪДА