COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ET DU NOUVEAU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR

Author

Prof.Ass.Dr. Atanas Semov[1]   Trois ans après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (le 1 décembre 2009) la possibilité d’amender le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (prévue à l’art. 281 TFUE) a vu jour en septembre 2012 sous la forme d’un amendement partiel. Le Statut (droit primaire), a étais amendé…

За да влезете в системата кликнете ТУК

За да се регистрирате следвайте стъпките и извършете плащането с банкова карта ТУК