Arrêt du 8 septembre 2016, GS Media, C‑160/15

Radostina Stefanova-Kamisheva[1]

 

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour constate que, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information( JO 2001,L 167, p.10), les Etats membres sont tenus de veiller à ce que les auteurs bénéficient du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres.

Selon la Cour le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet constitue une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit dans un but lucratif et connaît l’illégalité de la publication de ces œuvres.

Dans le commentaire présenté, après l’exposé des faits du litige au principal de l’arrêt GS Media, des conclusions de l’avocat général M. Wathelet et de l’arrêt de la Cour, il est fait une synthèse de la jurisprudence de la Cour sur la notion « communication au public ». Ils sont décrites les critères liées au test pour savoir si un hyperlien publié sur Internet représente une « communication au public », à savoir :

• Le caractère délibéré de l’intervention ;
• La notion de « public » ;
• Le caractère lucratif d’une communication au public pertinent ;
• La connaissance si l’œuvre en cause avait été publiée sur Internet avec ou sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur.

Compte tenu du fait que l’Internet revêt une importance particulière pour la liberté d’expression et d’information et les hyperliens contribuent à son bon fonctionnement ainsi qu’à l’échange d’opinions et d’informations, l’analyse avancée dans l’article cherche à montrer que le juste équilibre a été trouvé, d’une part, l’intérêt des titulaires des droits d’auteur et, d’autre part, la protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés (en particulier leur liberté d’expression et d’information) ainsi que de l’intérêt général.

 

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Link to the article in Bulgarian language: Съдът на Европейския съюз внася яснота относно правната природа на хипервръзките

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[1] Conseiller juridique au sein du cabinet de M. le juge Kornezov au Tribunal de l’Union européenne et maître de droit de l’UE; il est présenté l’opinion personnel de l’auteur.