LES RESTRICTIONS À L’ACCÈS DES CONSOMMATEURS À LEURS COMPTEURS ÉLECTRIQUES SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LE DROIT DE L’UNION? OU BIEN, POURQUOI LA DISCRIMINATION DIRECTE N’EST JAMAIS LA BONNE RÉPONSE

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(Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire С-83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria)   Aglika Adamova [1] L’article est consacré à l’affaire C-83/14 de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette affaire concerne le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. La  demande de décision…

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