Radostina Stefanova-Kamisheva[1]

La volonté des auteurs du traité de Lisbonne de favoriser la démocratie participative en permettant à un million de citoyens émanant de sept Etats membres de demander à la Commission de présenter une proposition n’a pas connu un grand succès. A ce jour, dix-sept initiatives ont été refusées, quinze retirées, vingt-six n’ont pas rencontré un soutien suffisant, sept sont en cours, quatre ont été couronnées de succès et une seule a conduit à des propositions de la Commission. Une des raisons de cet échec relatif tient au refus de la Commission d’enregistrer certaines de ces initiatives parce qu’elles n’entreraient pas dans les compétences attribuées à la Commission. Bien que le règlement (UE) n°211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne ne prévoie le refus que lorsque l’initiative n’entre manifestement pas dans les attributions de la Commission, il semble que celle-ci ne se limite pas à un contrôle prime facie comme l’invite l’emploi du terme « manifestement ». La revue de la jurisprudence démontre que les recours formés contre les refus d’enregistrement avaient échoué. Seulement à deux reprises, le Tribunal a annulé une décision de la Commission refusant l’enregistrement d’une initiative. En même temps, vu le nombre restreint des initiatives qui ont connu un succès, le Tribunal n’a eu qu’une seule fois la possibilité de contrôler l’obligation de la Commission de présenter ses conclusions sur l’initiative proposée.

Vu l’importance de l’initiative citoyenne et son objectif qui est de permettre un débat public sur des questions relatives à l’action de l’Union, le présent article cherchera les réponses aux questions suivantes : quels sont les compétences réels de la Commission par rapport à l’initiative citoyenne ? Comment la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle donné son apport pour le renforcement de la démocratie représentative ? Peuvent-elles les initiatives citoyennes garantir un processus décisionnel plus proche des citoyens de l’Union ?

L’article est divisé en cinq parties où ils sont examinés successivement la nature juridique des initiatives citoyennes, la procédure administrative, le contrôle juridictionnel dans les différents étapes de la procédure et enfin ils sont tiré les conclusions pertinentes.

[1] Conseiller juridique au sein du cabinet de M. le juge Kornezov au Tribunal de l’Union européenne. Les avis exprimés dans cet article sont personnels et n’engagent pas cette institution.