Avis de la Cour 1/09 (Assemblée plénière)

Prof. Dr. Jasmine Popova[1]

Attendu fortement à cause de son impact direct et de ses conséquences considérables sur l’avenir du brevet unitaire en Europe et sur l’harmonisation conceptuelle du droit de la propriété intellectuelle, sans surprise l’avis de la Cour du 8 mars 2011, rendu en vertu de l’article 218, §11 du TFUE, a suscité nombre de réactions des milieux professionnels et intéressés. Le commentaire proposé dans cet article se limite à l’analyse succincte du raisonnement de la Cour sur la compatibilité du projet d’accord international, élaboré par le Conseil de l’UR et à conclure entre les États membres, l’UE et les États tiers membres de la Convention sur le brevet européen, visant à la création d’une juridiction compétente pour le contentieux du brevet européen et du futur brevet communautaire avec les traités de l’Union.

Une fois de plus, cet avis de la Cour démontre d’une façon claire et catégorique son rôle de garant de l’intérêt général de l’Union, de sa structure institutionnelle et de son système juridique et judiciaire. Les réponses aux questions posées dans la demande d’avis du Conseil permettent à la Cour de se livrer de nouveau à une réflexion sur des problèmes constitutionnels du droit de l’Union tels la répartition de compétences entre l’UE et ses États membres, l’étendu de la compétence de l’Union dans le domaine de la propriété intellectuelle,l’étendu de la compétence des institutions de l’UE, les fondements mêmes de l’ordre juridique européen, en particulier les principes de primauté et d’autonomie, le rapport entre le droit international et le droit de l’UE, la coopération entre la Cour et les juridictions nationales lors de la procédure préjudicielle etc.

C’est en s’appuyant sur ces fondements et sur sa jurisprudence que la Cour émet l’avis de l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions du droit de l’Union, considérant que cet accord dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l’Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union.

Lourd de conséquences pour le futur du projet de la création d’un brevet unique européen, l’avis de la Cour oblige les institutions européennes et les États membres à repenser sérieusement et sans tarder les fondements mêmes du système de la mise en place d’une juridiction européenne des brevets.

***

Линк към статията на български език: СЪЗДАВАНЕТО НА УНИФИЦИРАНА СИСТЕМА ЗА ПАТЕНТНО СЪДОПРОИЗВОДСТВО И СЪВМЕСТИМОСТТА Й С ПРАВОТО НА ЕС

***

[1]Chef d’unité, Cour de justice de l’UE.