LA CRÉATION D’UN SYSTÈME UNIFIÉ DE RÈGLEMENT DES LITIGES EN MATIÈRE DE BREVETS ET SA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

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Avis de la Cour 1/09 (Assemblée plénière) Prof. Dr. Jasmine Popova[1]   Attendu fortement à cause de son impact direct et de ses conséquences considérables sur l’avenir du brevet unitaire en Europe et sur l’harmonisation conceptuelle du droit de la propriété intellectuelle, sans surprise l’avis de la Cour du 8 mars 2011, rendu en vertu…

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