La Charte des droits fondamentaux et effectivité de la protection des intérêts financiers de l’Union : la Cour joue la carte du principe de légalité pénale

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CJUE, 17 janvier 2019, Petar Dzivev et autres, aff. C-310/16, EU:C:2019:30   Maria Fartunova-Michel[1]     Introduction   Il est des arrêts dont le lecteur doit se méfier tant leur laconisme est trompeur quant à leur apport et leur portée ! L’arrêt Dzivev en est l’exemple parfait parce que le raisonnement de la Cour de justice,…

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