Stanislav Kostov[1]

 

Conformément à l‘article 280, alinéa 1, point 2 du Code de la procédure civile bulgare après son amendement en octobre 2017, une décision du juge d‘appel peut être soumise au contrôle de la Cour de cassation si cette décision, inter alia, contredit aux décisions de la Cour de Justice de l‘Union européenne.

L‘article propose une analyse de la portée de cette nouvelle possibilité d‘accès au juge de cassation à la lumière du principe d‘équivalence et compte tenu des effets des décisions de la CJUE dans les différents types de procédures judiciaires qui lui sont attribuées par le TFUE.

L‘auteur est d‘avis que les recours en cassation seraient rarement admis par le juge de cassation à cause d‘une contradiction aux décisions de la CJUE. Pour assurer la pleine efficacité du droit de l‘Union ainsi que sa prééminence le législateur bulgare devrait élargir le contrôle de l‘instance de cassation en substance dans tous les cas où la décision d‘appel contredit au droit de l‘Union et non seulement aux décisions de la CJUE.

 

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Основанието за допускане до касационно обжалване по чл. 280, ал. 1, т. 2, предложение второ, ГПК: материалноправен или процесуалноправен въпрос, решен в противоречие с акт на Съда на Европейския съюз

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[1] Stanislav Kostov est professeur en droit de l‘Union européenne à l‘Université de Sofia „St. Kliment Ohridski“ et à l‘Université de Veliko Tarnovo „St. St. Cyrile et Méthode“. Avocat au Barreau de Sofia.