Category archives for Презумция за невиновност

La directive (UE) 2016/343 mettant en œuvre certains aspects de la présomption d’innocence n’oblige pas les Etats membres à modifier les règles de la charge de la preuve pour l’adoption d’une décision de placement et de maintien en détention provisoire

CJUE, 28 novembre 2019, DK, C-653/19 PPU // Maria Fartunova-Michel, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine, Membre du Laboratoire IRENEE (EA-7303)   Résumé :   Dans l’arrêt DK, la Cour de justice a été à nouveau saisie par le Spezializiran nakazatel sad pour se prononcer sur l’application de la directive (UE) 2016/343 aux […]