Nancho Nanchev[1]

L’article dédié aux affaires préjudicielles jointes C 621/10 et C 129/11, Balkan and Sea Properties et Provadinvest, a pour but de présenter l’axe principalduraisonnementde la Cour de justice de l’Union européenne (deuxième chambre) dans son arrêt du 26 avril 2012, ainsi que d’attirer l’attention sur l’intérêt que le législateur et les juridictions bulgares portent sur la problématique de l’imposition des personnes liées. Les deux affaires concernent le champ d’application de l’exception introduite par l’article80, paragraphe1,de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui consiste en le traitement par l’administration fiscale en tant que base d’imposition de la valeur normale des opérations effectuées entre personnes liées.

La Cour rappelle brièvement sa jurisprudence pertinente dans la matière qui délimite le champ d’application de la règle générale d’imposition, énoncée à l’article 73 de cette directive, selon laquelle la base d’imposition est la contrepartie réellement reçue par l’assujetti, du champ d’application de l’article 80, paragraphe 1, qui institue l’exception susmentionnée.

Sur cette base et afin de clarifier la disposition en cause la Cour a dit pour droit que les conditions d’application énoncées par cette disposition sont exhaustives et que, partant, une législation nationale ne peut prévoir, sur le fondement de cette disposition, que la base d’imposition soit la valeur normale de l’opération dans des cas autres que ceux qui y sont énumérés, notamment lorsque l’assujetti bénéficie du droit de déduire entièrement la TVA, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

La Cour a constaté également que dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2006/112 confère aux sociétés concernées le droit de s’en prévaloir directement en vue de s’opposer à l’application de dispositions nationales incompatibles avec cette disposition. À défaut de pouvoir procéder à une interprétation de la législation interne en conformité avec cet article 80, paragraphe 1, la juridiction nationale devrait laisser inappliquée toute disposition de cette législation qui lui est contraire.

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[1] Juriste linguiste à l’Unité de traduction de langue bulgare, Cour de justice de l’Union européenne.