(L’évolution de la jurisprudence)

 

Jasmine Popova[1]

 

Le présent article vise à présenter – à travers l’analyse d’un arrêt d’une grande importance qu’a rendu la Cour de Justice de l’Union Européenne, statuant en grande chambre, le 28 mars 2017, dans l’affaire Rosneft (C‑72/15, EU:C:2017:236) – l’évolution de la jurisprudence de la Cour relative à sa propre compétence concernant les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union (PESC).

C’est pour la première fois dans cet arrêt que la Cour s’est expressément prononcée sur sa compétence pour statuer à titre préjudiciel en appréciation de validité sur certains actes PESC.

En rappelant l’importance fondamentale que revêt l’accès au contrôle juridictionnel dans une Union basée sur le principe de l’État de droit, la Cour interprète, à cet égard, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui concerne le droit à un recours effectif. C’est en faisant référence à l’économie du système de protection juridictionnelle effective, à la cohérence de celui-ci et à l’objectif essentiel de l’article 267 du traité FUE que la Cour conclut à l’étendue de sa compétence s’agissant des actes PESC et ce, dans le contexte plus général du contrôle juridictionnel dont celle-ci est responsable au sein de l’ordre juridique de l’Union.

Bien qu’elle se garde d’apporter une réponse définitive à la question de la justiciabilité des actes relevant de la PESC, par cet arrêt la Cour opère une avancée considérable dans la protection juridictionnelle des justiciables. Sans doute l’approche de la Cour témoigne-t-elle de sa volonté et de son aptitude d’interpréter les dispositions des Traités UE dans l’intérêt de la protection des droits fondamentaux.

 

 

 

[1] Professeur en Droit de l’UE a l’Institut de l’Etat et du droit de l’Académie Bulgare des sciences, Membre du Conseil juridique du Président de la République, Conseiller sur les questions européennes au Ministère de la Justice